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Le propriétaire s'engage à respecter des plafonds de loyer fixés selon la zone géographique et à louer à des personnes dont les ressources ne dépassent pas certains seuils. Le bien doit être loué non meublé et servir de résidence principale.Les
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Il rédige l'acte authentique attestant l'accord entre la banque et l'emprunteur. Ce document officiel contient les informations essentielles telles que la nature de l'acte, sa date d'établissement et les références précises de l'hypothèque.